Les conditions à remplir
Pour pouvoir introduire une demande de logement public, vous devrez répondre aux conditions d'admission, à savoir :
- Condition patrimoniale
: vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier d’un logement sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap. Ces conditions doivent être remplies pour toute la durée du bail.
- Condition financière : vos revenus annuels
imposables globalement d'il y a trois ans ou vos revenus actuels s'il y a un écart de 15 % au moins entre vos revenus actuels et ceux d'il y a 3 ans) ne doivent pas dépasser :
Pour les ménages en état de précarité :
- 17.000 € pour une personne isolée, augmentés de 3.200€ par enfant à charge
- 23.200 € pour une ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 3.200€ par enfant à charge
Pour les ménages à revenus modestes :
- 34.100 € pour une personne isolée, augmentés de 3.200€ par enfant à charge
- 42.600 € pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 3.200€ par enfant à charge
Pour les logements moyens :
- 69.800 € pour une personne isolée, augmentés de 3.200€ par enfant à charge
- 85.100 € pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 3.200€ par enfant à charge
Le candidat-locataire doit satisfaire à ces deux conditions lors de l'introduction de sa demande, de la confirmation de celle-ci et au moment de l'attribution d'un logement.
