L'inscription
Comment s'inscrire ?
Vous devez remplir le formulaire de candidature à télécharger et le déposer ou l'envoyer par courrier ou par mail auprès de la société.
Attention : Vous ne pouvez poser votre candidature qu'auprès d'une seule société de logement qui va devenir votre société de logement de référence.
C'est elle qui gèrera votre dossier administratif.
Vous devez également apporter les documents suivants :
- Formulaire SPF Finance - contrôle des conditions de propriété (document à signer dans le formulaire d'inscription) ;
- L'avertissement-extrait de rôle (à -3 ans) pour chaque membre du ménage ;
- La composition de votre ménage ;
- La preuve des revenus actuels de tous les membres du ménage (fiche de salaire, attestation du CPAS, attestation annuelle de la mutuelle ou du chômage, attestation de la caisse pension, attestation du Service Public Fédéral Sécurité Sociale, etc) ;
- L'attestation du médecin "spécialiste" pour bénéficier d'un logement adapté ;
- L'attestation d'absence de revenu si vous êtes dans le cas ;
- Le consentement du traitement des données (document à signer dans le formulaire d'inscription) ;
- L'attestation de perception d'allocations familiales ;
- La preuve éventuelle du droit d'hébergement d'un ou plusieurs enfants ;
- L'attestation éventuelle d'un handicap (SPF Sécurité sociale) ;
- La copie resto verso de la carte d'identité des membres du ménage.
Selon le cas, vous devez également fournir divers documents pour bénéficier de points de priorité.
Où envoyer le formulaire ?
Priorités liées au logement actuel
Occupation d'un logement d'insertion ou de transit (dans les 6 derniers mois de location)
5 POINTS
Fournir contrat de bail et attestation de l'organisme gestionnaire
Occupation à titre de résidence principale d'une caravane, d'un chalet ou d'un abri précaire (phase 1 du plan HP)
5 POINTS
Fournir attestation communale
Victime d'un événement calamiteux ou sans-abri, reconnus par le CPAS
5 POINTS
Fournir attestation du CPAS et selon le cas, attestation du Fond des Calamités
Occupation d'un logement reconnu inhabitable, surpeuplé ou exproprié
4 POINTS
Fournir arrêté ou attestation du Bourgmestre- Attestation du SPW- Arrêté d'expropriation
Bail résilié par le propriétaire pour occupation personnelle ou pour travaux importants
4 POINTS
Fournir contrat de bail - lettre de renon
Occupation d'un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale
4 POINTS
Fournir compromis de vente - attestation communale
Occupation à titre de résidence principale d'une caravane, d'un chalet ou d'un abri précaire (phase 2 du plan HP)
3 POINTS
Fournir attestation communale
Priorités liées à la situation du ménage
La personne "sans-abri" qui a quitté son logement suite à des violences intrafamiliales attestées dans des documents probants
5 POINTS
Fournir attestation du CPAS ou d'un centre d'hébergement reconnu, procès-verbal
Ménage dont les revenus imposables globalement et issus au moins en partie d'un travail, n'excèdent pas les revenus modestes
4 POINTS
Fournir revenus AER/actuels - contrat de travail - attestation de paiement des cotisations sociales
Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d'aide à la jeunesse agréé
3 POINTS
Fournir attestation de l'Aide à la Jeunesse
La personne reconnue handicapée (66% ou capacité réduite à 1/3 ou minimum 9 points ou 4 points dans le pilier 1 pour un enfant)
Le ménage dont un membre est atteint d'une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice
3 POINTS
Fournir attestation du SPF Sécurité Sociale
Attestation d'un médecin spécialiste
La personne qui ne peut plus exercer d'activité professionnelle à la suite d'une maladie professionnelle reconnue ou d'un accident de travail
3 POINTS
Fournir attestation du Fonds des Maladies professionnelles ou des Accidents de Travail
Le ménage en état de précarité bénéficiant d'une pension légale en application de la réglementation en vigueur
3 POINTS
Fournir AER - fiche de pension
Le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois
3 POINTS
Contrat de travail - fiche de salaire - C4 - attestation de fin d'activités
L'ancien prisonnier politique et ses ayants droit ou l'ancien ouvrier mineur
2 POINTS
Fournir attestation du SPF Sécurité Sociale ou de l'INAMI
Le bénéficiaire d'une pension de prisonnier de guerre et l'invalide de guerre
2 POINTS
Fournir brevet de pension
Vous ne pouvez bénéficer que d'une seule priorité du tableau 1 et d'une seule priorité du tableau 2
