la-cite-des-couteliers

Informations sur les voies de recours

laura.malorgio@citecouteliers.be (Laura Malorgio) — Mon, 30 Jun 2025 12:28:10 GMT

Que pouvez-vous faire si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de
La Cité des Couteliers ?

Nous vous invitons à consulter les informations afin de pouvoir introduire un recours en cliquant ici .

Pour toute réclamation concernant toute décision administrative de nos services, le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles est à votre écoute : Rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur • 0800 19 199 • courrier@le-mediateur.be • www.le-mediateur.be.

Journal des locataires

Mon, 13 May 2024 07:11:39 GMT

Vous avez raté le dernier Journal des Locataires ? Pas de panique ! Vous pouvez les télécharger en cliquant sur les liens suivants.

Si vous souhaitez un numéro plus ancien, contactez-nous.

n°19

du 01 avril 2023

Edito
Entretenir son logement
Désencombrer un logement
La régie des couteliers
Réseau caravane
Contact

Télécharger

n°20

mars 2024

Edito
Opération cité propre
Communs et caves encombrés
Elections CCLP
Contact

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Liens utiles

Mon, 13 May 2024 07:04:30 GMT

Vous trouverez sur cette page quelques liens intéressants.

La Société Wallonne du Logement : www.swl.be
La Région Wallonne : www.wallonie.be
La commune de Gembloux : www.gembloux.be
La commune de Sombreffe : www.sombreffe.be
L'Union des Villes et Communes de Wallonie : www.uvcw.be
La Ressourcerie Namuroise : www.laressourcerie.be
Police locale Orneau-Mehaigne : www.police.be/5304/contact/
Police locale Samson : www.police.be/5307/contact/
Régie des Couteliers : regiedescouteliers@gmail.com

Brochures

Mon, 13 May 2024 06:25:04 GMT

Vous trouverez sur cette page des brochures et des documentations pouvant vous aider au travers de différents domaines.

Pour vous accompagner dans la vie de tous les jours

Concernant nos quartiers

Je suis un nouveau locataire

Droits et obligations

Mon, 13 May 2024 06:00:17 GMT

Un logement vous a été attribué. En tant que locataire, vous avez donc des droits et obligations. Ces différents devoirs sont mentionnés dans votre contrat de bail, Réglement d'ordre intérieur ainsi que dans la Charte des locataires.

Vous trouverez ci-dessous un modèle type des documents.

Votre emménagement

Avant votre emménagement, vous devrez signer votre contrat de bail et ses annexes, à savoir le Règlement d'Ordre Intérieur et la Charte des sociétés et des locataires. Ces documents précisent vos différents droits et obligations.

Vous pouvez consulter le modèle type de contrat de bail ICI .

Vous pouvez consulter le modèle type de charte des sociétés et des locataires ICI .

Un état des lieux d’entrée, avec relevé des différents compteurs, devra également être effectué.

L'état des lieux, c'est la description de tout ce qui constitue votre logement. L'état des lieux d'entrée (et de sortie) se fait en présence d'un représentant de la société et de vous-même. Lors de l'état des lieux, vous devez faire acter ce que vous constatez. L'état des lieux ne sera signé que si la description est fidèle à la réalité (après signature, il ne sera plus possible de le modifier). La société se chargera ensuite d'enregistrer le contrat de bail et l'état des lieux.

Après votre emménagement, n’oubliez pas de vous rendre à la commune de votre lieu de résidence afin de vous y domicilier ainsi que tous les membres de votre ménage. Nous insistons sur l'importance de vous y domicilier. En effet, l'article 4 du contrat de bail stipule "le locataire est tenu d’occuper personnellement le logement, d’y résider et d’y élire domicile".

Pensez à communiquer votre nouvelle adresse aux divers organismes.

Veuillez noter qu'endéans les 3 mois de votre emménagement, notre référente sociale se présentera à votre domicile afin de faire le point sur votre arrivée au sein de la société. Sa visite sera toujours annoncée par courrier.

Garantie locative

Avant votre emménagement, vous devrez constituer une garantie locative. La Cité des Couteliers transferera la somme que vous avez versé sur un compte individuel et producteur d’intérêts ouvert à votre nom à la SWL. En cas de départ du logement, cette somme (+ intérêts) vous sera restituée pour autant que vous n'ayez pas d'arriérés de loyers ou de charges et qu'aucun dégât locatif n'ait été relevé lors de l'état des lieux de sortie.

Au 01/01/2025, le montant de la garantie locative s'élève à :

470 € pour les habitations de type « vieux conjoints » ou les studios ;
720 € pour les appartements ;
970 € pour les maisons unifamiliales.

La garantie locative doit être constituée avant que le logement ne soit mis à votre disposition. Trois possibilités pour la constituer, soit vous versez la somme en une fois, soit vous effectuez un premier versement de 50 pourcents de ce montant et versez le solde en plusieurs mensualités, soit vous produisez un engagement du Centre Public d’Action Sociale de votre lieu de résidence donnant à la société une garantie équivalente.

L'assurance incendie

La société, en sa qualité de propriétaire, assure ses immeubles loués pour la valeur à neuf contre les risques d’incendie, avec abandon de recours envers le locataire.

Conformément à l’article 16 § 2 du contrat de bail que vous signerez, la société vous confirmera par écrit qu'elle a contracté une police « intégrale incendie » avec abandon de recours envers le locataire, pour le logement que vous occuperez.

Par conséquent, votre assurance « incendie » ne doit couvrir que les risques non supportés par la société, à savoir vos meubles.

Veuillez noter que La Cité des Couteliers peut demander à tout moment au locataire de lui remettre une copie de sa police d’assurances et/ou d’apporter la preuve du paiement de la prime d’assurances.

Le Règlement d'Ordre Intérieur

Le règlement d'ordre intérieur reprend en détail vos droits et vos devoirs concernant votre logement mais également envers le voisinage et les espaces communs et d'autres aspects encore. Vous pouvez le consulter en cliquant ICI .

Aspect financier

Mon, 13 May 2024 05:54:52 GMT

En tant que locataire, vous êtes maintenant responsable du paiement mensuel de votre loyer.

Comment est-il calculé ? Que faire en cas de problème de paiement ? Le calcul de loyer ave "effet rétroactif", c'est quoi ?

Vous trouverez ci-dessous quelques informations concernant votre loyer mais également quelques conseils afin d'éviter d'avoir des arriérés.

Le calcul du loyer

Après avoir versé, avant la signature de votre contrat de bail, la garantie locative, vous aurez à payer, chaque mois, le montant de votre loyer augmenté des provisions de charges locatives.

Le loyer est calculé conformément à la réglementation relative à la fixation du loyer des logements sociaux situés sur le territoire de la Région Wallonne.

À savoir :

Une partie dépend de la valeur de l'habitation (ce qu'on appelle le loyer de base)
Une partie dépend des revenus du ménage (revenus = revenus nets de tous les membres du ménage de + de 18 ans)
Les charges locatives (provisions)
Un surloyer éventuel pour les chambres excédentaires
Réductions éventuelles (handicap, enfant à charge)
Autres : garage

Une fiche de calcul, expliquant le mode de calcul, est remise au locataire lors de la signature du contrat de bail.

Il est important de rappeler que le locataire doit impérativement communiquer à la société tout élément influençant le calcul de son loyer, à savoir les modifications dans sa composition de ménage ainsi que les modifications des revenus des membres du ménage. Au 1er janvier de chaque année, le loyer est revu ainsi que dans les cas prévus par la réglementation.

Les revenus pris en considération sont ceux de l'année X - 3 . Par exemple, pour l’année 2025, la SLSP tient compte des revenus de 2022 (avertissement-extrait de rôle de 2023). Toutefois, si les revenus ont augmentés ou diminués de 15% entre l'année X (année du calcul) et l'année X-3, ce sont les revenus actuels qui sont pris en considération.

Quel que soit le résultat de la formule de calcul du loyer, il est plafonné . Le montant du loyer doit respecter 2 limites à la fois :

20% des revenus imposables du ménage ;
l a valeur locative normale qu'aurait le logement sur le marché privé.

Le loyer est plafonné, sauf si les revenus du ménage dépassent de plus de 20 % ceux d'un ménage à revenus modestes (ménage de catégorie 2) pendant au moins 1 an. Dans ce cas, la SLSP peut "déplafonner" le loyer et demander un loyer qui peut atteindre 125% de la valeur locative normale du logement.

Cette possibilité de "déplafonner" le loyer ne s'applique pas si :

le locataire (ou son conjoint, cohabitant, ou concubin) atteint l'âge de 50 ans au premier janvier de l'année où le loyer devrait être adapté et s'il occupe, à cette même date, le même logement depuis 10 ans au minimum;
le locataire quitte un logement non proportionné dans le cadre d'une mutation.

Les charges locatives

Les provisions des charges locatives viennent s'ajouter au montant mensuel de votre loyer. Elles sont payées par acomptes mensuels.

Le montant total des provisions fait l’objet d’une régularisation tous les ans vers le mois de mars, suite au décompte des charges.

En fonction du résultat du décompte des charges, soit le locataire bénéficiera d'un remboursement pour le 30/06 au plus tard soit il devra verser à la société le surplus pour le 31/05 au plus tard.

Les provisions de charges correspondent :

aux consommations personnelles (essentiellement chauffage, eau chaude, eau froide).
aux consommations et prestations d’entretien liées aux parties communes , récupérables et réparties entre tous les locataires de l’immeuble : nettoyage, interventions de notre équipe technique, électricité, eau, ascenseurs, entretien des espaces verts…
Autres : Entretien chaudière, ...

Le montant des provisions sont revues annuellement en fonction du décompte des charges de l'année n-1. (Exemple: les provisions 2025 seront adaptées suite au décompte des charges 2024).

L'effet rétroactif

Comme expliqué au paragraphe "le calcul du loyer", il est primordial de communiquer à la société, le plus vite possible, tout changement dans la composition du ménage ou toute modification des revenus du ménage.

Pour le logement social, en cas de diminution ou d’augmentation de vos revenus de 15% minimum par rapport aux revenus pris en considération, votre loyer sera recalculé.

Il est à noter, qu'à défaut d'avoir prévenu la société directement, un calcul de loyer avec effet rétroactif sera appliqué. Il s'agit de revoir le montant du loyer à la date du changement. L'effet rétroactif aura pour conséquence de créer une dette envers la société. La société peut revenir jusqu'à 5 ans en arrière pour revoir votre loyer (article 2277 du Code civil).

Il est également possible qu’une modification dans la composition de ménage ait pour conséquence que le logement occupé ne soit plus proportionné.

Si le logement est devenu trop grand, la législation prévoit, qu’en cas de chambre supplémentaire, un surloyer soit appliqué :

25€ pour 1 chambre supplémentaire
60€ pour deux chambres supplémentaires
100€ pour trois chambres supplémentaires
150€ pour quatre chambres supplémentaires

Problème de paiement

L’absence de travail, la maladie, un décès, un divorce, tous ces motifs peuvent vous laisser dans une situation financière problématique.

Surtout n'attendez pas que la situation empire et REAGISSEZ-VITE !

Contactez immédiatement le service "Loyers-Contentieux". Vous éviterez ainsi tous les frais administratifs et judiciaires, voire l'expulsion du logement.

Il est très important de nous prévenir le plus rapidement si vous ne pouvez pas payer votre loyer. Un plan d'apurement pourra être établi.

Par contre, en cas de non respect, nous déposerons une requête à la Justice de Paix de Gembloux.

Ces difficultés passagères peuvent également être rencontrées lors de la réception du décompte annuel des charges locatives ou la réception d'une facture pour des travaux à charge du locataire.

Ne reportez jamais votre demande ! Il vaut mieux un bon accord amiable entre Vous et Nous qu'une action en justice qui engendrera toujours des frais supplémentaires à votre charge.

Prenez contact avec La Cité des Couteliers au 081 61 27 45 et expliquez votre situation.

Nous conseillons également de prendre contact avec le CPAS de votre commune, premier organisme public susceptible de vous aider en cas de difficultés financières.

Procédère de récupération des arriérés

Nous insistons pour que le loyer soit versé pour le 10 de chaque mois conformément à l’article 9 du contrat de bail.

En cliquant sur le bouton ci-dessous, vous trouverez la procédure utilisée pour la récupération des arriérés locatifs.

Les conditions à remplir

Mon, 06 May 2024 10:58:05 GMT

Pour pouvoir introduire une demande de logement public, vous devrez répondre aux conditions d'admission, à savoir :

Condition patrimoniale : vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier d’un logement sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap. Ces conditions doivent être remplies pour toute la durée du bail.
Condition financière : vos revenus annuels imposables globalement d'il y a trois ans ou vos revenus actuels s'il y a un écart de 15 % au moins entre vos revenus actuels et ceux d'il y a 3 ans) ne doivent pas dépasser :

Pour les ménages en état de précarité :

17.000 € pour une personne isolée, augmentés de 3.200€ par enfant à charge
23.200 € pour une ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 3.200€ par enfant à charge

Pour les ménages à revenus modestes :

34.100 € pour une personne isolée, augmentés de 3.200€ par enfant à charge
42.600 € pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 3.200€ par enfant à charge

Pour les logements moyens :

69.800 € pour une personne isolée, augmentés de 3.200€ par enfant à charge
85.100 € pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 3.200€ par enfant à charge

Le candidat-locataire doit satisfaire à ces deux conditions lors de l'introduction de sa demande, de la confirmation de celle-ci et au moment de l'attribution d'un logement.

L'inscription

Mon, 06 May 2024 10:06:36 GMT

Comment s'inscrire ?

Vous devez remplir le formulaire de candidature à télécharger et le déposer ou l'envoyer par courrier ou par mail auprès de la société.

Attention : Vous ne pouvez poser votre candidature qu'auprès d'une seule société de logement qui va devenir votre société de logement de référence.

C'est elle qui gèrera votre dossier administratif.

Vous devez également apporter les documents suivants :

Formulaire SPF Finance - contrôle des conditions de propriété (document à signer dans le formulaire d'inscription) ;
L'avertissement-extrait de rôle (à -3 ans) pour chaque membre du ménage ;
La composition de votre ménage ;
La preuve des revenus actuels de tous les membres du ménage (fiche de salaire, attestation du CPAS, attestation annuelle de la mutuelle ou du chômage, attestation de la caisse pension, attestation du Service Public Fédéral Sécurité Sociale, etc) ;
L'attestation du médecin "spécialiste" pour bénéficier d'un logement adapté ;
L'attestation d'absence de revenu si vous êtes dans le cas ;
Le consentement du traitement des données (document à signer dans le formulaire d'inscription) ;
L'attestation de perception d'allocations familiales ;
La preuve éventuelle du droit d'hébergement d'un ou plusieurs enfants ;
L'attestation éventuelle d'un handicap (SPF Sécurité sociale) ;
La copie resto verso de la carte d'identité des membres du ménage.

Selon le cas, vous devez également fournir divers documents pour bénéficier de points de priorité.

Formulaire unique de candidature

Où envoyer le formulaire ?

Par courrier
Rue Albert 18 à 5030 Gembloux

Par e-mail

katleen.bruyere@citecouteliers.be

Connec'Toit

→ Visiter

Priorités liées au logement actuel

Occupation d'un logement d'insertion ou de transit (dans les 6 derniers mois de location)
5 POINTS

Fournir contrat de bail et attestation de l'organisme gestionnaire

Occupation à titre de résidence principale d'une caravane, d'un chalet ou d'un abri précaire (phase 1 du plan HP)
5 POINTS

Fournir attestation communale

Victime d'un événement calamiteux ou sans-abri, reconnus par le CPAS
5 POINTS

Fournir attestation du CPAS et selon le cas, attestation du Fond des Calamités

Occupation d'un logement reconnu inhabitable, surpeuplé ou exproprié
4 POINTS

Fournir arrêté ou attestation du Bourgmestre- Attestation du SPW- Arrêté d'expropriation

Bail résilié par le propriétaire pour occupation personnelle ou pour travaux importants
4 POINTS

Fournir contrat de bail - lettre de renon

Occupation d'un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale
4 POINTS

Fournir compromis de vente - attestation communale

Occupation à titre de résidence principale d'une caravane, d'un chalet ou d'un abri précaire (phase 2 du plan HP)
3 POINTS

Fournir attestation communale

Priorités liées à la situation du ménage

La personne "sans-abri" qui a quitté son logement suite à des violences intrafamiliales attestées dans des documents probants
5 POINTS

Fournir attestation du CPAS ou d'un centre d'hébergement reconnu, procès-verbal

Ménage dont les revenus imposables globalement et issus au moins en partie d'un travail, n'excèdent pas les revenus modestes
4 POINTS

Fournir revenus AER/actuels - contrat de travail - attestation de paiement des cotisations sociales

Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d'aide à la jeunesse agréé
3 POINTS

Fournir attestation de l'Aide à la Jeunesse

La personne reconnue handicapée (66% ou capacité réduite à 1/3 ou minimum 9 points ou 4 points dans le pilier 1 pour un enfant)

Le ménage dont un membre est atteint d'une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice

3 POINTS

Fournir attestation du SPF Sécurité Sociale

Attestation d'un médecin spécialiste

La personne qui ne peut plus exercer d'activité professionnelle à la suite d'une maladie professionnelle reconnue ou d'un accident de travail
3 POINTS

Fournir attestation du Fonds des Maladies professionnelles ou des Accidents de Travail

Le ménage en état de précarité bénéficiant d'une pension légale en application de la réglementation en vigueur
3 POINTS

Fournir AER - fiche de pension

Le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois
3 POINTS

Contrat de travail - fiche de salaire - C4 - attestation de fin d'activités

L'ancien prisonnier politique et ses ayants droit ou l'ancien ouvrier mineur
2 POINTS

Fournir attestation du SPF Sécurité Sociale ou de l'INAMI

Le bénéficiaire d'une pension de prisonnier de guerre et l'invalide de guerre
2 POINTS

Fournir brevet de pension

Vous ne pouvez bénéficer que d'une seule priorité du tableau 1 et d'une seule priorité du tableau 2

Le choix de son logement

Mon, 06 May 2024 09:25:51 GMT

Depuis janvier 2013, vous devez préciser la zone géographique (la société de logement ne proposera aucun logement situé en dehors de la zone choisie) et le type de logement souhaité.

La zone géographique

Vous avez deux possibilités pour le choix de vos communes :

Soit vous choisissez au maximum cinq communes (nouvelle commune) à classer par ordre de préférence ;
Soit vous choisissez au maximum cinq localités (anciennes communes = sections de communes) à classer par ordre de préférence.

Le choix du logement

Vous devez choisir le type de logement que vous souhaitez c'est à dire une maison, un appartement ou un studio (plusieurs choix possible).

Attention, la société vous proposera strictement le type de logement choisi. Un type de logement plus restrictif peut allonger le délai d'attente.

Par contre, vous ne pouvez pas choisir le nombre de chambres.

Votre logement doit être obligatoirement proportionné à votre composition de ménage, c'est à dire :

Chef de ménage

1 chambre pour une personne isolée
1 chambre pour un couple marié ou composé de personnes qui vivent ensemble maritalement ;
1 chambre supplémentaire pour le couple marié ou composé de personnes qui vivent maritalement dont l'un des membres a plus de 65 ans ou pour la personne isolée de plus de 65 ans ;
1 chambre supplémentaire pour le couple marié ou composé de personnes vivant ensemble maritalement, lorsqu'un des membres est reconnu handicapé ou atteint d'une maladie dégénérative

Enfants

1 chambre pour un enfant unique ;
1 chambre par enfant handicapé ;
2 chambres pour deux enfants de même sexe s'ils ont plus de dix ans et minimum 5 ans d'écart ;
2 chambres pour deux enfants de sexe différent si l'un d'entre eux a plus de 10 ans ;

Il n'y a pas de cumul des chambres supplémentaires pour personnes handicapées et personnes âgées de plus de 65 ans.

Il y a néanmoins deux exceptions :

Si la composition de votre ménage nécessite un logement 5 chambres ou plus. Dans ce cas, vous pouvez préciser que vous acceptez un logement comprenant une chambre de moins que le nombre normalement prévu.
Si vous avez deux enfants de même sexe avec plus de 5 ans d'écart. Vous pouvez décider que ces enfants occuperont la même chambre.

S'agissant de dérogation, la demande devra être présentée au Comité d'Attribution de Logements.

Le rôle du candidat après l'inscription

Mon, 06 May 2024 09:17:57 GMT

Quel est le rôle du candidat-locataire après l'inscription ?

Vous devez prévenir la société de logement de tout changement de votre situation (composition de ménage, revenu, coordonnées, etc).

Vous devez également renouveler votre candidature chaque année entre le 1er janvier et le 15 février (sauf si elle a moins de 6 mois au 31 décembre). Pour ce faire, la société de référence vous enverra un courrier afin que vous puissiez confirmer votre candidature.

A défaut de renouveler votre candidature dans les délais (entre le 1er janvier et le 15 février), celle-ci sera automatiquement radiée.

L'attribution

Mon, 06 May 2024 09:13:05 GMT

Comment se passe l'attribution ?

L'attribution de logements publics se fait dans le respect de la législation en vigueur.

Dès qu'un logement se libère, la société l'inscrit à l'ordre du jour du Comité d'Attribution de Logements (CAL) le plus proche.

Un Comité d'attribution se réunit tous les mois pour désigner les nouveaux locataires.

Cette attribution tient compte :

du nombre de points;
de la commune où est situé ce logement;
de la proportionnalité du logement (nombre de chambres);
de la catégories de revenus.

A égalité de points, la candidature la plus ancienne est prioritaire.

Si un logement vous est proposé, vous recevez la proposition de logement par courrier simple et par mail. Vous avez un délai de 7 jours pour accepter ou refuser la proposition d'attribution. Vous pouvez refuser la première proposition, premier refus qui sera acté dans votre dossier .

Nous vous rappelons que conformément à l'article 15 de l'AGW du 06/09/2007, le candidat-locataire qui aura refusé à deux reprises une proposition de logement, verra sa candidature radiée et ne pourra la réintroduire qu'après un délai de six mois à dater du jour de la notification de l'attribution du logement.

Si vous refusez une seconde proposition, votre candidature est radiée pour 6 mois sauf si la proposition de logement ne correspondait pas à votre préférence géographique ou à vos souhaits quant au type de logement. Dans ce cas, vous pouvez solliciter, de manière motivée, la levée de cette radiation auprès de votre société de logement. Cette demande sera soumise au Comité d'Attribution de Logements.

Il faut noter qu'il est possible pour la société d'accorder une troisième proposition de logement lorsque le second refus est justifié par des problèmes médicaux. Il faut alors introduire la demande auprès de la SLSP et produire un certificat médical d'un médecin "spécialiste" en décrivant en quoi la seconde proposition de logement ne correspond pas à votre demande.

Au troisième refus de logement, votre candidature est radiée pendant 6 mois.

Réparation et entretien

Mon, 06 May 2024 06:03:01 GMT

Vous vivez à présent dans votre logement. En tant que locataire, vous êtes maintenant responsable de votre logement. Que faire en cas de problème technique ? Que signifie "Entretenir son logement en bon père de famille" ?

Vous trouverez ci-dessous quelques bonnes pratiques concernant l'entretien de votre logement.

Problème technique

Si vous rencontrez un problème technique, il vous est demandé de prendre directement contact avec La Cité des Couteliers soit par téléphone au

081 61 27 45 , soit par mail à christelle.verkest@citecouteliers.be - christophe.schollen@citecouteliers.be.

Pour rappel, les bureaux sont joignables par téléphone du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 16h30, le vendredi de 8h à 12h. En dehors des heures de bureau, un répondeur prendra votre message. N'oubliez pas de préciser votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, la raison de votre appel.

Le lendemain matin, le service technique vous recontactera.

Vous pouvez également adresser un courrier à La Cité des Couteliers, Rue Albert 18 à 5030 Gembloux ou envoyer un mail via le formulaire de contact.

Vu le nombre important de demande d'intervention, il n'est pas toujours possible de venir solutionner votre problème le jour même.

Cependant, les cas les plus urgents seront résolus au plus vite (ex : problème de chauffage, eau chaude, fuite d'eau importante, etc..).

Le service technique prendra alors contact avec vous afin de fixer une date pour l'intervention technique demandée.

Veuillez noter également que certaines interventions techniques peuvent être à charge du locataire totalement ou partiellement.

Vous trouverez le détail de la facturation dans la brochure "L'entretien de votre logement".

Enfin, il est bon de rappeler qu'un "service de garde" est mis en place, pour le week-end, du 1er octobre au 31 mars pour tout problème lié au chauffage et production d'eau chaude. Pour contacter le service de garde, il suffit de composer le numéro du bureau 081/612.745 et de laisser vos coordonnées détaillées et l'objet de votre appel. En fonction du problème, le technicien de garde reprendra contact avec vous.

Attention , les demandes non urgentes ne seront pas traitées durant le service de garde.

En fonction des réparations à effectuer, une partie ou la totalité de la facture pourrait être à vos frais.

Pour plus de détails à ce sujet, vous pouvez consulter la brochure "L'entretien de votre logement"

Entretien en bon père de famille

Chauffer son logement

Les températures à retenir pour obtenir un bon niveau de confort dans le logement est d'environ 20° C dans le séjour et 16 °C dans les chambres.

Afin d’atteindre une température idéale, pensez à utiliser correctement le thermostat d’ambiance placé dans votre logement.

Aussi, le fait de fermer les volets, rideaux, fenêtres dès la tombée de la nuit, constitue un bon moyen pour pallier toutes les déperditions de chaleur.

Vous vous absentez pour une longue période, il est également important de penser à baisser le chauffage dans le logement. En effet, 1 °C de moins, c’est 7% de consommation économisée.

Aérer son logement

Afin d'éviter tout problème de condensation (tache noire sur les murs), il est conseillé d'aérer votre logement en ouvrant les fenêtres environ 15 minutes par jour, et ce même durant les périodes plus froides.

Si vous voulez en savoir plus à ce sujet, vous pouvez télécharger la brochure " Je peux résoudre les problèmes d'humidité dans ma maison "

Eviter les encombrements

Evitez d'encombrer votre logement ! Un logement surchargé est souvent synonyme de dégâts locatifs.

Pensez à déposer tous vos encombrants au Parc à conteneurs de votre commune.

Sachez également qu'il existe une alternative pour les personnes ne pouvant pas se rendre au parc à conteneur.

Il s'agit de "La Ressourcerie Namuroise". Sur un simple coup de fil au 081 26 04 00 ou via le formulaire en ligne ( www.laressourcerie.be ), elle viendra collecter

vos encombrants en BON et en MAUVAIS état en vue de leur réutilisation et/ou recyclage, à savoir : mobilier, vaisselle, déco, électroménagers, jouets, livres,

vélos, outils, linge de maison, sports.

Ce service est totalement gratuit !

Entretenir les équipements de votre logement

N'oubliez pas que vous devez entretenir vous-même une partie de l'équipement de votre logement.

Il s'agit par exemple :

de nettoyer chaque semaine les sterputs et coupe-air ;
d'entretenir tout spécialement le WC et d’éviter les obstructions ;
d'entretenir les jardins ;
de couper les haies suivant les prescriptions spéciales de la Société bailleresse, sans préjudice aux lois et règlements existants ;
d'éviter d'encombré les espaces communs (une technicienne de surface s'occupe du nettoyage des communs dans certains immeubles) ;
etc.

Pour en savoir plus à ce sujet, n'hésitez pas à consulter la brochure "L' entretien de votre logement " .

Gérer ses déchets

Les communes de Gembloux et de Sombreffe ont opté pour une collecte des déchets ménagers via un conteneur muni d’un système électronique à puce. Le but de ce système de collecte est de sensibiliser le citoyen à réduire la quantité de déchets, à améliorer le tri.

Pour plus d'informations sur la tarification, veuillez contacter l'administration communale de votre commune (service des taxes).

Toujours est-il que pour faire des économies, pensez à bien trier vos déchets :

Sacs blancs pour les déchets organiques : déchets de préparation et restants de repas, papiers souillés, langes d’enfants, déchets verts, etc ;
Sacs bleus pour les PMC : bouteilles en plastique, emballages métalliques, cartons à boissons ;
Cartons : papier et carton ;
Bulles à verre : bouteille en verre ;
Parc à conteneur : encombrants ;
Poubelles à puce : Tout emballage ou plastique qui n’est ni flacon ni bouteille (ex : pot de yaourt ou margarine, tube de mayonnaise, ravier de champignons), film et sachet plastique souillé (ex : emballage de chips, fromage, croquettes, etc.) et tout autre déchet qui ne peut être trié (ex : vieux jouet, baskets trouées, papier alu, anciennes ampoules à incandescence, etc.).

N'hésitez pas à consulter le calendrier des collectes BEP et également consulter le site du BEP-Environnement.

Quitter son logement

Sun, 05 May 2024 11:33:41 GMT

Vous souhaitez quittez votre logement ? Comment procéder ? Que signifie "une demande de mutation" ?

Vous trouverez sur cette page toutes les réponses que vous vous posez à ce sujet.

Le renon

Si vous souhaitez quitter votre logement, vous êtes tenu de nous signaler votre renon par courrier recommandé.
Dans ce courrier, vous devrez mentionner les informations suivantes :

- vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse ainsi que vos coordonnées téléphoniques, adresse mail.),
- la date de début et de fin du préavis.

Le préavis, d’une durée de 3 mois, prendra cours le 1er du mois qui suit la réception de votre courrier de renon.
Ce délai peut être modifié d’un commun accord après notification du congé sous ceraines conditions toutefois.
Si vous êtes deux à avoir signé le contrat de bail, vous devrez signer tous les deux la lettre de renon.

Par exemple : si vous envoyez votre lettre de renon le 10 juillet 2024, celui-ci prendra court à partir du 1er août pour une durée de 3 mois. Il va sans dire que le loyer est à payer pendant ces 3 mois de préavis (août-septembre-octobre).

La mutation

Si votre logement est devenu trop petit ou trop grand, il est possible de demander une mutation vers un logement proportionné à votre composition de ménage.

Pour tout renseignement complémentaire sur la procédure ou pour obtenir ce formulaire, vous pouvez contacter le 081/25 49 99.

Ce processus prend du temps car il faut qu'un de nos logements se libère. De plus, il doit être également proportionné à votre composition de ménage.

Pour que votre demande de mutation soit prise en compte, vous devez remplir le formulaire, nommé demande de mutation .

Vous pouvez également contacter le service candidat de la Cité des Couteliers au 081/61 27 45 pour de plus amples informations.

Dès qu'un logement vous sera attribué (lors du Comité d'Attribution), la Cité des Couteliers prendra contact avec vous pour vous soumettre la proposition. Il vous est possible d'émettre un refus pour le logement. Il faudra donc attendre une nouvelle proposition. Au second refus, votre demande de mutation sera radiée.

En cas d'acception du logement, la Cité des Couteliers fixera un état des lieux de sortie (avec prévisite) mais également un état des lieux d'entrée pour votre nouveau logement.

Prévisite "conseil" et état des lieux de sortie

Dès réception de votre renon, vous recevrez un courrier vous annonçant qu'une prévisite "conseil" à l'état des lieux de sortie sera organisée. Sur base d'un rendez-vous, un agent technique de la Cité des Couteliers se rendra à votre domicile.

Cette prévisite "conseil" est un constat des lieux effectué à titre purement informatif, avant l’établissement de l’état des lieux définitif lors de la restitution du logement. Le représentant de la Cité des couteliers fera donc une visite de votre logement et vous informera des réparations, des remises en état, des remplacements d’éléments et des prestations d’entretien à entreprendre dans le logement avant de remettre les clés à la société.
A l'issue de la prévisite "conseil", un document récapitulatif vous sera envoyé par courrier.

Pour éviter d’avoir à régler une indemnité de réparations locatives trop importante, nous vous conseillons d'éffectuer vous-même, avant votre départ, les travaux qui vous auront été demandés, et ce en respectant les règles et techniques professionnelles.

Environ un mois après la prévisite, vous serez informé de la date de l'état des lieux de sortie. Pour rappel, l’état des lieux de sortie est obligatoire. Il ne peut être établi que si le logement est vidé de tous meubles, encombrants. N'oubliez pas de vider la cave, le grenier et le garage.

Le jour de l'état des lieux, vous remettrez définitivement les clés du logement. Pensez à faire dévier votre courrier.

Le constat d'état des lieux est un document contractuel essentiel qui décrit le logement pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte.

Il est dressé par un représentant de la Cité des Couteliers, en votre présence ou celle de la personne mandatée par vous-même.

Il permet de déterminer les éventuelles réparations locatives qui vous sont imputables et leurs montants.

Un relevé des compteurs individuels d'eau, de gaz et d'électricité sera effectué ainsi que des décompteurs (eau chaude/eau froide/énergie) si vous êtes dans un immeuble collectif.

Enfin, l'état des lieux de sortie devra être signé par les 2 parties et vous en recevrez un exemplaire.

Lors de l'état des lieux de sortie, vous devrez également signer la demande de libération de la garantie locative.

Votre garantie locative (intérêts compris) vous sera remboursée après déduction des éventuels frais à votre charge (frais de réparations, arriérés loyers,...).